Abrogé depuis le 2005-10-13
Il est institué auprès du Premier ministre un comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire.
Ce comité est chargé d'examiner les questions relatives à l'aménagement et au développement du territoire, en vue de préparer les décisions du Gouvernement.
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En vigueur à partir du vendredi 21 avril 1995
Abrogé le jeudi 13 octobre 2005
Il est institué auprès du Premier ministre un comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire.
Ce comité est chargé d'examiner les questions relatives à l'aménagement et au développement du territoire, en vue de préparer les décisions du Gouvernement.