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Décret n°67-329 du 31 mars 1967

FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE)

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ABROGE LE DECRET 561307 DU 20-12-1956.

Décret n°67-329 du 31 mars 1967

Modifié parDécret n°70-1103 du 30 novembre 1970Décret n°74-294 du 5 avril 1974Décret n°79-208 du 7 mars 1979Décret n°85-333 du 13 mars 1985Décret n°85-1023 du 19 septembre 1985Décret n°91-550 du 7 juin 1991ARRETEDECRET94-118