Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995 ; à cette date est abrogé le décret n° 67-329 du 31 mars 1967 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs et contrôleurs divisionnaires de l'I. N. S. E. E. Les membres de ce corps sont intégrés à cette date dans le corps des contrôleurs de l'I. N. S. E. E. visé à l'article 1er ci-dessus.
Toutefois, la date du 1er août 1995 est remplacée par celle du 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de contrôleur principal visé à l'article 2 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 20 et 23 ci-dessous.