Créé le 4 mars 1995 · Abrogé le 26 juillet 2005
Les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 711-10 du code de la santé publique sont soumis aux dispositions des chapitres Ier, III et IV du titre Ier du livre VII de ce code (première, deuxième et troisième partie), sous réserve des dispositions du présent décret et de celles qui seront prévues par le décret mentionné à l'article 3.
Créé le 4 mars 1995 · Abrogé le 26 juillet 2005
Par dérogation à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 711-4 du même code, ces établissements accueillent uniquement les malades et blessés détenus dans les établissements pénitentiaires qui leur sont adressés dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale.
Par dérogation à la dernière phrase du même alinéa, le transfert d'un malade dans un autre établissement ne peut être décidé que dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.
Créé le 4 mars 1995 · Abrogé le 26 juillet 2005
Les établissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées constituent des établissements nationaux. Par dérogation à l'article R. 714-1-1 du code de la santé publique, ils sont créés par décret en Conseil d'Etat.
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Créé le 4 mars 1995 · Abrogé le 26 juillet 2005
Par dérogation à l'article R. 714-3-27 du même code, la tutelle des établissements spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées est exercée conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget.
Créé le 4 mars 1995 · Abrogé le 26 juillet 2005
Les directeurs des établissements spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées sont choisis parmi le personnel de direction des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, après avis du président du conseil d'administration de l'établissement.
Créé le 4 mars 1995 · Abrogé le 26 juillet 2005
L'affectation et la nomination par le garde des sceaux, dans les établissements publics de santé nationaux spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées, des agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 711-10 du code de la santé publique se font dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, chacun de ces établissements étant considéré comme un établissement pénitentiaire.
Par dérogation au 10° de l'article L. 714-4 du code de la santé publique, les délibérations du conseil d'administration de l'établissement ne peuvent porter sur les emplois permettant ces affectations et nominations.