Décret n°95-235 du 2 mars 1995

Article 8

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Article 8

Le

décret n° 85-1391 du 27 décembre 1985

adaptant aux établissements d'hospitalisation publics spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées les dispositions des chapitres Ier, III et IV de la

loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970

modifiée portant réforme hospitalière est abrogé.

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En vigueur du samedi 4 mars 1995 au lundi 25 juillet 2005

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