Abrogé26 juillet 2005
Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005
Décret n°95-235 du 2 mars 1995
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005
Abrogé parDécret n°2005-840 du 20 juillet 2005art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005
En vigueur du samedi 4 mars 1995 au lundi 25 juillet 2005
Les dispositions des articles
L. 714-30
à
L. 714-36
du code de la santé publique ne sont pas applicables dans ces établissements.