Décret n°95-235 du 2 mars 1995

Article 4

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Article 4

Par dérogation à l'article R. 714-3-27 du même code, la tutelle des établissements spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées est exercée conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget.

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Créé le 4 mars 1995 · Abrogé le 26 juillet 2005

Par dérogation à l'article R. 714-3-27 du même code, la tutelle des établissements spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées est exercée conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mars 1995 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance