Décret n°95-235 du 2 mars 1995

Article 3

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Article 3

Les établissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées constituent des établissements nationaux. Par dérogation à l'

article R. 714-1-1 du code de la santé publique

, ils sont créés par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur du samedi 4 mars 1995 au lundi 25 juillet 2005

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