Décret n°95-235 du 2 mars 1995

Article 1

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Article 1

Les établissements publics de santé mentionnés à l'

article L. 711-10 du code de la santé publique

sont soumis aux dispositions des chapitres Ier, III et IV du titre Ier du livre VII de ce code (première, deuxième et troisième partie), sous réserve des dispositions du présent décret et de celles qui seront prévues par le décret mentionné à l'

article 3

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Créé le 4 mars 1995 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 711-10 du code de la santé publique sont soumis aux dispositions des chapitres Ier, III et IV du titre Ier du livre VII de ce code (première, deuxième et troisième partie), sous réserve des dispositions du présent décret et de celles qui seront prévues par le décret mentionné à l'article 3.

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En vigueur du samedi 4 mars 1995 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance