A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Augmentation du plafond des remises gracieuses
- Décret n°68-445 du 13 mai 1968art. 1 (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 91 (Procédure de remise gracieuse de dettes) ;
Vu le décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, modifié par le décret n° 76-1028 du 10 novembre 1976, le décret n° 82-159 du 11 février 1982 et le décret n° 85-52 du 16 janvier 1985 ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992, modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret, notamment son article 13 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-445 du 13 mai 1968art. 1 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-445 du 13 mai 1968art. 3 (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 mars 1995
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
En vigueur depuis le mercredi 1 mars 1995