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Décret n°68-445 du 13 mai 1968

Article 1

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Article 1

Les remises à titre gracieux de débets constatés envers le Trésor et relatifs aux pensions et à leurs accessoires de toute nature concédés au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux avances provisoires et aux allocations provisoires d'attente attribuées avant concession de ces pensions et accessoires, ainsi qu'aux indemnités de soins aux pensionnés à 100 p. 100 pour tuberculose, peuvent être accordées par décision administrative, lorsque leur montant n'excède pas la somme de 30000 euros.

Les mêmes dispositions sont applicables aux remises gracieuses de débets constatés au titre des soldes de réserve des officiers généraux visées à l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 janvier 1985 · Abrogé le 11 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remises gracieuses de dettes pour les pensions

Résumé. Les remises de dettes envers l'État pour les pensions et allocations inférieures à 30 000 euros peuvent être accordées par décision administrative.

Les remises à titre gracieux de débets constatés envers le Trésor et relatifs aux pensions et à leurs accessoires de toute nature concédés au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux avances provisoires et aux allocations provisoires d'attente attribuées avant concession de ces pensions et accessoires, ainsi qu'aux indemnités de soins aux pensionnés à 100 p. 100 pour tuberculose, peuvent être accordées par décision administrative, lorsque leur montant n'excède pas la somme de 30000 euros.

Les mêmes dispositions sont applicables aux remises gracieuses de débets constatés au titre des soldes de réserve des officiers généraux visées à l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 10 novembre 2012

En résumé. Le montant maximal des remises de dettes accordées par décision administrative a été augmenté, passant de 200 000 francs à 30 000 euros.

En vigueur du mercredi 1 mars 1995 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le montant maximal des remises gracieuses de dettes envers le Trésor, pour les pensions et accessoires, est augmenté de 60 000 F à 200 000 F.

En vigueur du vendredi 18 janvier 1985 au mardi 28 février 1995

Source : Légifrance