A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°68-445 du 13 mai 1968art. 1 (M) : Remises gracieuses de dettes pour les pensions
→ Version 2 : Augmentation du plafond des remises gracieuses
→ Version 2 : Augmentation du plafond des remises gracieuses
- Décret n°68-445 du 13 mai 1968art. 1 (M)