En vigueur depuis le 1 mars 1995
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-217 du 22 février 1995
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 mars 1995
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 1 mars 1995
Source : Légifrance