LES REMISES A TITRE GRACIEUX DES DEBETS CONSTATES ENVERS LE TRESOR AU TITRE DES PENSIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES CONCEDES EN APPLICATION DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE OU DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR DECISION ADMINISTRATIVE, LORSQUE LEUR MONTANT N'EXCEDE PAS 40000FRS.

LE POUVOIR DE STATUER SUR CES DEMANDES EST DEVOLU AU COMPTABLE SUPERIEUR DU TRESOR ASSIGNATAIRE LORSQUE LA SOMME NE DEPASSE PAS 20000FRS, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LORSQU'ELLE NE DEPASSE PAS 40000FRS ET AU DELA DE CETTE SOMME, LES REMISES SONT PRONONCEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE LIQUIDATEUR ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL.

MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART.1 ET DES PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS DE L'ART.3 DU DECRET 68445 DU 13-05-1968.