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Décret n°85-52 du 16 janvier 1985
RELATIF A LA PROCEDURE DE REMISE GRACIEUSE DES DEBETS CONSTATES ENVERS LE TRESOR AU TITRE DES PENSIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES CONCEDES EN APPLICATION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ET DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
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MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 1 ET 2) ET DE L'ART. 1 DU DECRET 68445 DU 13-05-1968.
LES REMISES GRACIEUSES D'UN MONTANT SUPERIEUR A 60000FRS SONT PRONONCEES PAR ARRETE MINISTERIEL,PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT.(AUPARAVANT 40000FRS).
Décret n°85-52 du 16 janvier 1985
Modifié parDECRET92-163DECRET92-164