MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 1 ET 2) ET DE L'ART. 1 DU DECRET 68445 DU 13-05-1968.

LES REMISES GRACIEUSES D'UN MONTANT SUPERIEUR A 60000FRS SONT PRONONCEES PAR ARRETE MINISTERIEL,PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT.(AUPARAVANT 40000FRS).