JORF n°51 du 1 mars 1995
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Décret du 22 février 1995 abrogeant certaines dispositions du décret du 1er juin 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Compiègne, section Vivières-Margny-lès-Compiègne-Compiègne
- Décret du 27 février 1995 portant modification du décret du 2 janvier 1995 portant renouvellement et extension d'une autorisation d'aménagement et d'exploitation d'un stockage souterrain d'hydrocarbures liquides accordée à la société de stockage géologique dans le sel de Manosque (Géosel Manosque) sur le territoire des communes de Manosque et de Saint-Martin-les-Eaux (Alpes-de-Haute-Provence)
- Décret du 22 février 1995 abrogeant certaines dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Paris-Strasbourg dans l'intérêt des réceptions radioélectriques
- Décret du 22 février 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Galgan et Mayran (Aveyron) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- Décret du 22 février 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Lunac et Rieupeyroux (Aveyron) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- Arrêté du 17 février 1995 fixant les conditions techniques d'exploitation des émetteurs et récepteurs pour les systèmes de transmission radiophonique de faible puissance (incluant les microphones sans fil)
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Décret no 95-218 du 27 février 1995 complétant et modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses
- Décision du 23 novembre 1994 relative à l'informatisation de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
- Arrêté du 21 février 1995 relatif au pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents au cours de la campagne 1994-1995
- Arrêté du 2 janvier 1995 approuvant les statuts de l'organisation de producteurs des pêcheurs artisans de Noirmoutier (O.P.P.A.N.-Marée)
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Décret du 22 février 1995 portant classement du dépôt de munitions du site de Brest-Loperhet (Finistère) en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise
- Arrêté du 9 février 1995 modifiant l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature (délégué général pour l'armement)
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Arrêtés du 20 février 1995 prononçant le retrait du marché de dispositifs médicaux
- Arrêté du 17 février 1995 modificatif fixant les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Arrêtés du 20 février 1995 prononçant le retrait du marché de dispositifs médicaux
- Décret no 95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
- Arrêté du 20 février 1995 modifiant l'arrêté du 6 mars 1989 relatif à l'organisation du concours national de praticien hospitalier et l'examen des candidatures à la fonction de praticien associé
- MINISTERE DU BUDGET
- Décret no 95-216 du 22 février 1995 soumettant la société Datapost au contrôle économique et financier de l'Etat
- Arrêté du 27 février 1995 fixant pour 1995 les modalités de rattachement au budget de l'industrie, des postes et télécommunications d'une partie du produit des taxes et redevances perçues par les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au titre des activités de mesure
- Décret no 95-217 du 22 février 1995 modifiant le décret no 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Arrêté du 21 février 1995 pris pour l'application de l'article 313 BR bis de l'annexe III au code général des impôts
- Arrêté du 21 février 1995 portant délégation de signature
- Arrêté du 27 février 1995 fixant pour 1995 les modalités de rattachement au budget de l'industrie, des postes et télécommunications des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Décret du 22 février 1995 fixant l'étendue des zones et secteur et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Auxerre-Aérodrome (Yonne)
- Arrêté du 5 janvier 1995 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
- Arrêté du 16 février 1995 relatif au montant des droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile
- Arrêté du 10 février 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Arrêté du 10 février 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 16 février 1995 portant nomination à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire
- Arrêté du 10 février 1995 portant nomination du président du comité de la protection des obtentions végétales
- Arrêtés du 15 février 1995 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés du 15 février 1995 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- MINISTERE DU BUDGET
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêtés du 20 février 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 20 février 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 20 février 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 20 février 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 février 1995 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 février 1995 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêtés du 2 février 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Arrêté du 10 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1994 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques en 1994
- Arrêté du 26 janvier 1995 portant nomination à l'emploi d'inspecteur des services au titre de l'année 1994
- Arrêtés du 2 février 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Décret du 24 février 1995 portant concession de la médaille militaire
- Arrêtés du 2 février 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Arrêtés du 16 février 1995 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
- Arrté du 22 février 1995 portant inscription à un tableau d'avancement complémentaire (corps des mines)
- Arrêté du 20 février 1995 portant admission à la retraite (inspection générale des postes et télécommunications)
- Arrêtés du 16 février 1995 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de l'Oise
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Languedoc-Roussillon
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne
- Décrets du 24 février 1995 portant nomination
- Décrets du 24 février 1995 portant nomination