Article précédent

Article suivant

Décret n°68-445 du 13 mai 1968

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le pouvoir de statuer sur ces demandes est dévolu :

au comptable supérieur du Trésor assignataire, lorsque la remise accordée n'excède pas 7600 euros ;

au ministre de l'économie et des finances, lorsque la remise accordée est supérieure à 3049 euros, mais n'excède pas 30000 euros.

Les remises gracieuses d'un montant supérieur à 9147 euros demeurent soumises aux dispositions de l'article 91 (1er alinéa) du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 janvier 1985 · Abrogé le 11 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui décide des remises d'argent dues au Trésor ?

Résumé. Les remises d'argent dues au Trésor sont accordées par différents responsables selon leur montant.

Le pouvoir de statuer sur ces demandes est dévolu :

  • au comptable supérieur du Trésor assignataire, lorsque la remise accordée n'excède pas 7600 euros ;
  • au ministre de l'économie et des finances, lorsque la remise accordée est supérieure à 3049 euros, mais n'excède pas 30000 euros.

Les remises gracieuses d'un montant supérieur à 9147 euros demeurent soumises aux dispositions de l'article 91 (1er alinéa) du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 10 novembre 2012

En résumé. Les seuils pour les remises gracieuses ont été mis à jour en euros et abaissés, avec des ajustements des compétences entre le comptable supérieur du Trésor et le ministre de l'économie.

En vigueur du mercredi 1 mars 1995 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les seuils pour les remises gracieuses ont été augmentés, passant de 20 000 F à 50 000 F pour le comptable supérieur du Trésor et de 60 000 F à 259,999.99 F pour le ministre de l'économie et des finances.

En vigueur du vendredi 18 janvier 1985 au mardi 28 février 1995

Source : Légifrance