Créé le 18 janvier 1985 · Abrogé le 11 novembre 2012
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Qui décide des remises d'argent dues au Trésor ?
Le pouvoir de statuer sur ces demandes est dévolu :
- au comptable supérieur du Trésor assignataire, lorsque la remise accordée n'excède pas 7600 euros ;
- au ministre de l'économie et des finances, lorsque la remise accordée est supérieure à 3049 euros, mais n'excède pas 30000 euros.
Les remises gracieuses d'un montant supérieur à 9147 euros demeurent soumises aux dispositions de l'article 91 (1er alinéa) du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.