A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985art. 6-1 (VT)
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modifiant le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 94-163 du 16 février 1994 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 6 avril 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985art. 6-1 (VT)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985art. 7 (VT)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985art. 8 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985art. 9 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985art. 11 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985art. 13 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985art. 14 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985art. 15 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985art. 17-1 (M)
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985art. 17-2 (VT)
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2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985art. 19 (VT)
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985art. 19-1 (M)
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En vigueur depuis le 4 octobre 1995
Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels ouverts postérieurement à la date de sa publication.
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En vigueur depuis le 4 octobre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
CLAUDE GOASGUEN
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT
Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
NICOLE AMELINE
En vigueur depuis le mercredi 4 octobre 1995