A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985art. 17-1 (M) : Communication des listes d'aptitude dans la fonction publique territorialeDécret n°85-1229 du 20 novembre 1985art. 17-2 (VT) : Procédure de recrutement des personnes inscrites sur une liste d'aptitude
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985art. 17-1 (M)
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985art. 17-2 (VT)