En vigueur depuis le 4 octobre 1995
Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels ouverts postérieurement à la date de sa publication.
Décret n°95-1069 du 2 octobre 1995
Les dispositions de l'
article 3
du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels ouverts postérieurement à la date de sa publication.
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En vigueur depuis le 4 octobre 1995
Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels ouverts postérieurement à la date de sa publication.
En vigueur depuis le mercredi 4 octobre 1995
Source : Légifrance