Décret n°95-1069 du 2 octobre 1995

Article 12

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Article 12

Les dispositions de l'

article 3

du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels ouverts postérieurement à la date de sa publication.

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En vigueur depuis le 4 octobre 1995

Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels ouverts postérieurement à la date de sa publication.

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