A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985art. 19-1 (M) : Conventions pour les concours de la fonction publique
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985art. 19-1 (M)
Décret n°95-1069 du 2 octobre 1995
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985art. 19-1 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985art. 19-1 (M)
Source : Légifrance