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Décret n°94-575 du 11 juillet 1994
relatif aux attributions des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'article L. 910-1 du code du travail ;
Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment l'article 77 ;
Vu le décret n° 72-276 du 12 avril 1972 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;
Vu le décret n° 74-808 du 19 septembre 1974 portant mise à jour du code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs) ;
Vu le décret n° 84-581 du 9 juillet 1984 relatif aux comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant diverses dispositions du titre II du livre III du code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs),
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En vigueur depuis le 12 juillet 1994
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'éducation nationale,
FRANçOIS BAYROU
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
En vigueur depuis le mardi 12 juillet 1994
Décret n°94-575 du 11 juillet 1994
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Article 7
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Article 9
Article 10