Code du travail

Article D910-13

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Article D910-13

La commission Emploi se compose de quinze membres :

1. Cinq représentants de l'administration désignés par le préfet de département, dont le trésorier-payeur général, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole et un représentant du ministère de l'industrie ;

2. Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives ;

3. Cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives.

Le préfet de département arrête la liste des membres de la commission.

La commission peut faire appel pour l'assistance technique et l'étude de certaines questions, à titre consultatif, à d'autres personnes choisies en raison de leur compétence.

La commission est présidée par le préfet de département, son secrétariat est assuré par les services de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré25 mars 1995

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 25 mars 1995

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et rôle de la commission Emploi

Résumé. La commission Emploi, composée de représentants de l'administration, des syndicats de salariés et d'employeurs, examine les questions relatives à l'emploi.

La commission Emploi se compose de quinze membres :

1. Cinq représentants de l'administration désignés par le préfet de département, dont le trésorier-payeur général, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole et un représentant du ministère de l'industrie ;

2. Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives ;

3. Cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives.

Le préfet de département arrête la liste des membres de la commission.

La commission peut faire appel pour l'assistance technique et l'étude de certaines questions, à titre consultatif, à d'autres personnes choisies en raison de leur compétence.

La commission est présidée par le préfet de département, son secrétariat est assuré par les services de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 25 mars 1995

Ce numéro a ensuite été attribué àComposition et rôle de la commission Emploi

En vigueur du mardi 12 juillet 1994 au vendredi 24 mars 1995

En résumé. La commission Emploi a été simplifiée, passant de 26 à 15 membres, avec une composition recentrée sur les représentants de l'administration, des syndicats de salariés et d'employeurs.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au lundi 11 juillet 1994

Source : Légifrance