Code du travail

Article D910-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D910-10

Le comité départemental peut appeler à siéger, à titre consultatif, pour l'examen de certaines questions, les représentants d'autres administrations et organismes intéressés ainsi que toute personne ayant une compétence particulière en la matière.

Le comité départemental, présidé par le préfet du département ou en cas d'absence par le secrétaire général de la préfecture, se réunit au moins une fois l'an sur convocation du préfet.

Le comité départemental se dote d'un règlement intérieur, le secrétariat du comité est assuré par les soins du préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré25 mars 1995

Créé le 21 novembre 1973 · Transféré le 25 mars 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du comité départemental de la formation professionnelle

Résumé. Le comité départemental de la formation professionnelle se réunit au moins une fois par an, présidé par le préfet, et peut inviter des experts pour discuter des questions liées à la formation.

Le comité départemental peut appeler à siéger, à titre consultatif, pour l'examen de certaines questions, les représentants d'autres administrations et organismes intéressés ainsi que toute personne ayant une compétence particulière en la matière.

Le comité départemental, présidé par le préfet du département ou en cas d'absence par le secrétaire général de la préfecture, se réunit au moins une fois l'an sur convocation du préfet.

Le comité départemental se dote d'un règlement intérieur, le secrétariat du comité est assuré par les soins du préfet.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 25 mars 1995

Ce numéro a ensuite été attribué àFonctionnement du comité départemental de la formation professionnelle

En vigueur du mardi 12 juillet 1994 au vendredi 24 mars 1995

En résumé. La nouvelle version simplifie la composition du comité départemental en supprimant la liste détaillée des membres et en se concentrant sur son fonctionnement général.

En vigueur du samedi 5 février 1977 au lundi 11 juillet 1994

En résumé. Le nombre de représentants de l'administration a été augmenté de neuf à dix, avec l'ajout du chef du service de l'inspection de l'apprentissage ou son représentant, et le ministère du développement industriel et scientifique a été remplacé par le ministère de l'industrie et de la recherche.

En vigueur du mercredi 21 novembre 1973 au vendredi 4 février 1977

Source : Légifrance