Code du travail

Article D910-11

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Article D910-11

Le préfet arrête la composition du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

La durée du mandat des membres titulaires et, le cas échéant, suppléants est de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les membres qui font partie du comité en raison de leurs fonctions administratives ou électives doivent être remplacés à partir du moment où ils cessent d'être investis de ces fonctions. Leur remplacement doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance.

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Transféré25 mars 1995

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 25 mars 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composition et mandat du comité départemental de la formation professionnelle

Résumé. Le préfet organise un comité départemental pour la formation professionnelle, avec des membres dont le mandat dure trois ans et peut être renouvelé.

Le préfet arrête la composition du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

La durée du mandat des membres titulaires et, le cas échéant, suppléants est de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les membres qui font partie du comité en raison de leurs fonctions administratives ou électives doivent être remplacés à partir du moment où ils cessent d'être investis de ces fonctions. Leur remplacement doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance.

Historique des versions

En vigueur du mardi 12 juillet 1994 au vendredi 24 mars 1995

En résumé. La mention des membres 'élus ou désignés' a été supprimée, simplifiant ainsi la description des membres titulaires et suppléants.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au lundi 11 juillet 1994

Source : Légifrance