Code du travail

Article D910-17

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Article D910-17

La délégation permanente du comité départemental, instituée par l'

article D. 910-12

(

Rôle de la commission Emploi dans le comité départemental

)

Art. D.910-12

Rôle de la commission Emploi dans le comité départemental

Un comité départemental examine et donne son avis sur les questions liées à l'emploi.

, est substituée à l'ancienne commission départementale de l'emploi pour émettre l'avis prévu par l'article 119 du code des marchés en vue de l'établissement ou de la révision des bordereaux des taux normaux et courants des salaires pour l'exécution des marchés publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 12 juillet 1994

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Changement de commission pour l'avis sur les salaires des marchés publics

Résumé. Un groupe de personnes remplace une ancienne commission pour donner son avis sur les salaires dans les marchés publics.

La délégation permanente du comité départemental, instituée par l'article D. 910-12 (Rôle de la commission Emploi dans le comité départemental), est substituée à l'ancienne commission départementale de l'emploi pour émettre l'avis prévu par l'article 119 du code des marchés en vue de l'établissement ou de la révision des bordereaux des taux normaux et courants des salaires pour l'exécution des marchés publics.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au lundi 11 juillet 1994

Source : Légifrance