Code du travail

Article D910-16

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Article D910-16

En plus des commissions ou sections spécialisées prévues aux articles

D. 910-12

(

Rôle de la commission Emploi dans le comité départemental

)

Art. D.910-12

Rôle de la commission Emploi dans le comité départemental

Un comité départemental examine et donne son avis sur les questions liées à l'emploi.

à

D. 910-15

(

Sanctions disciplinaires dans la formation professionnelle

)

Art. D.910-15

Sanctions disciplinaires dans la formation professionnelle

Un comité spécialisé, composé de représentants de l'administration, des enseignements et des syndicats, peut sanctionner les professionnels de la formation pour faute ou insuffisance.

, le comité départemental peut constituer, chaque fois qu'il le juge utile pour l'étude de certains problèmes, des groupes de travail réunissant, outre ceux de ses membres qui auront été désignés pour en faire partie, toutes personnes compétentes dans les questions à examiner.

Il peut notamment être institué une ou plusieurs sous-commissions spécialisées pour la formation professionnelle des adultes ainsi que des sous-commissions paritaires, auprès des agences locales de l'Agence nationale pour l'emploi.

Les conditions d'organisation et de fonctionnement des sous-commissions de la formation professionnelle des adultes et des sous-commissions paritaires créées auprès des agences locales de l'Agence nationale pour l'emploi seront déterminées par arrêté du ministre chargé du travail.

Les membres des différentes formations participent dans leur ensemble à la réunion plénière au cours de laquelle le comité départemental est appelé à débattre des problèmes qui leur ont été soumis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 12 juillet 1994

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Création de groupes de travail pour la formation professionnelle

Résumé. Le comité départemental peut créer des groupes de travail ou des sous-commissions pour étudier des problèmes spécifiques liés à la formation professionnelle.

En plus des commissions ou sections spécialisées prévues aux articles D. 910-12 (Rôle de la commission Emploi dans le comité départemental) à D. 910-15 (Sanctions disciplinaires dans la formation professionnelle), le comité départemental peut constituer, chaque fois qu'il le juge utile pour l'étude de certains problèmes, des groupes de travail réunissant, outre ceux de ses membres qui auront été désignés pour en faire partie, toutes personnes compétentes dans les questions à examiner.

Il peut notamment être institué une ou plusieurs sous-commissions spécialisées pour la formation professionnelle des adultes ainsi que des sous-commissions paritaires, auprès des agences locales de l'Agence nationale pour l'emploi.

Les conditions d'organisation et de fonctionnement des sous-commissions de la formation professionnelle des adultes et des sous-commissions paritaires créées auprès des agences locales de l'Agence nationale pour l'emploi seront déterminées par arrêté du ministre chargé du travail.

Les membres des différentes formations participent dans leur ensemble à la réunion plénière au cours de laquelle le comité départemental est appelé à débattre des problèmes qui leur ont été soumis.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au lundi 11 juillet 1994

Source : Légifrance