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Décret n°84-581 du 9 juillet 1984

RELATIF AUX COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI

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MODIFICATION DES ART. R322-1-1,R322-9,R322-10,R330-21 ET ABROGATION DES ART. R330-12 ET R330-13 DU CODE DU TRAVAIL: POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE REGION OU DE DEPARTEMENT (CONVENTIONS DE COOPERATION,ACTIONS DE RECLASSEMENT,DE PLACEMENT ET DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE),SUPPRESSION DU CONSEIL TECHNIQUE DEPARTEMENTAL ET DU COMITE CONSULTATIF AUPRES DE L'ANPE.

Décret n°84-581 du 9 juillet 1984