Code du travail

Article D910-14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D910-14

Le comité départemental se dote de toutes commissions ou groupes de travail nécessaires à son fonctionnement. La commission constituée en matière d'exonération de taxe d'apprentissage prévue par l'

article 2

(

Exonérations fiscales pour l'apprentissage et les logements sociaux

)

Art. 2

Exonérations fiscales pour l'apprentissage et les logements sociaux

Les exonérations de taxes pour l'apprentissage et les logements sociaux sont applicables sous certaines conditions.

de la

loi n° 71-578 du 16 juillet 1971

est présidée par l'inspecteur de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technique, en mission dans le département.

Il est notamment institué une section spécialisée prévue au deuxième alinéa de l'

article 16

de la

loi n° 71-577 du 16 juillet 1971

d'orientation sur l'enseignement technologique.

Il peut également être constitué une commission spécialisée pour la formation professionnelle des adultes.

Lorsqu'une commission est créée pour examiner des questions ayant trait à l'apprentissage, elle associe obligatoirement à ses travaux des représentants des chambres consulaires du département et un membre du conseil régional ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré25 mars 1995

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 25 mars 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des commissions dans les comités départementaux

Résumé. Le comité départemental crée des commissions pour gérer la formation professionnelle, comme l'exonération de taxe d'apprentissage ou la formation des adultes.

Le comité départemental se dote de toutes commissions ou groupes de travail nécessaires à son fonctionnement. La commission constituée en matière d'exonération de taxe d'apprentissage prévue par l'article 2 (Exonérations fiscales pour l'apprentissage et les logements sociaux) de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 est présidée par l'inspecteur de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technique, en mission dans le département.

Il est notamment institué une section spécialisée prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.

Il peut également être constitué une commission spécialisée pour la formation professionnelle des adultes.

Lorsqu'une commission est créée pour examiner des questions ayant trait à l'apprentissage, elle associe obligatoirement à ses travaux des représentants des chambres consulaires du département et un membre du conseil régional ou son représentant.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 25 mars 1995

Ce numéro a ensuite été attribué àCréation de commissions spécialisées par le comité départemental

En vigueur du mardi 12 juillet 1994 au vendredi 24 mars 1995

En résumé. La nouvelle version simplifie la structure des commissions et groupes de travail du comité départemental, en supprimant les détails sur la composition et le fonctionnement précis de la section spécialisée pour l'exonération de taxe d'apprentissage.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au lundi 11 juillet 1994

Source : Légifrance