Code du travail

Article D910-15

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Article D910-15

La section spécialisée prévue à l'article 16 (alinéa 2) de la loi n. 71-577 du 16 juillet 1971 exerce, au nom du comité, les attributions disciplinaires conférées à celui-ci par les lois en vigueur, notamment l'

article 72 du code de l'enseignement technique

(

Sanction d'un directeur d'école privée

)

Art. 72

Sanction d'un directeur d'école privée

Si un directeur d'école privée fait une faute grave, les inspecteurs peuvent le mettre devant un comité qui peut le punir ou l'interdire de donner des cours, et il peut faire appel mais l'interdiction reste en vigueur.

, l'

article L. 116-6

(

Sanctions pour les employés des centres de formation

)

Art. L.116-6

Sanctions pour les employés des centres de formation

Les employés des centres de formation peuvent être sanctionnés pour faute ou manque de compétence, avec des mesures comme un blâme ou une suspension.

et l'article 16 (alinéa 1) de la loi n. 71-577 du 16 juillet 1971. Elle a, dans ce cas, le caractère d'une juridiction administrative et statue à charge d'appel devant le conseil supérieur de l'éducation nationale.

Cette section spécialisée est placée sous la présidence de l'inspecteur de l'enseignement technique, en mission dans le département ; elle comprend, outre le président, dix-sept membres, désignés par le préfet, à savoir :

Cinq représentants de l'administration ;

Six représentants des enseignements publics et privés ;

Trois représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ;

Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives.

La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité de l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant des chambres de métiers ou un représentant des chambres de commerce et d'industrie ou un représentant des chambres d'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré25 mars 1995

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 25 mars 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires dans la formation professionnelle

Résumé. Un comité spécialisé, composé de représentants de l'administration, des enseignements et des syndicats, peut sanctionner les professionnels de la formation pour faute ou insuffisance.

La section spécialisée prévue à l'article 16 (alinéa 2) de la loi n. 71-577 du 16 juillet 1971 exerce, au nom du comité, les attributions disciplinaires conférées à celui-ci par les lois en vigueur, notamment l'article 72 du code de l'enseignement technique (Sanction d'un directeur d'école privée), l'article L. 116-6 (Sanctions pour les employés des centres de formation) et l'article 16 (alinéa 1) de la loi n. 71-577 du 16 juillet 1971. Elle a, dans ce cas, le caractère d'une juridiction administrative et statue à charge d'appel devant le conseil supérieur de l'éducation nationale.

Cette section spécialisée est placée sous la présidence de l'inspecteur de l'enseignement technique, en mission dans le département ; elle comprend, outre le président, dix-sept membres, désignés par le préfet, à savoir :

Cinq représentants de l'administration ;

Six représentants des enseignements publics et privés ;

Trois représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ;

Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives.

La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité de l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant des chambres de métiers ou un représentant des chambres de commerce et d'industrie ou un représentant des chambres d'agriculture.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 25 mars 1995

Ce numéro a ensuite été attribué àJuridiction disciplinaire dans la formation professionnelle

En vigueur du mardi 12 juillet 1994 au vendredi 24 mars 1995

En résumé. La modification précise que les membres de la section spécialisée sont désormais désignés par le préfet sans être nécessairement choisis parmi les membres du comité départemental.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au lundi 11 juillet 1994

Source : Légifrance