Code du travail

Article D910-18

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Article D910-18

Le comité départemental se réunit au moins deux fois par an sur la convocation du préfet, président.

Le comité départemental peut être convoqué extraordinairement sur la demande du tiers de ses membres.

En cas d'absence du préfet, le comité est présidé par le secrétaire général de la préfecture.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 12 juillet 1994

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Réunions du comité départemental de formation professionnelle

Résumé. Le comité départemental de formation professionnelle se réunit au moins deux fois par an, présidé par le préfet, et peut être convoqué en urgence si un tiers de ses membres le demande.

Le comité départemental se réunit au moins deux fois par an sur la convocation du préfet, président.

Le comité départemental peut être convoqué extraordinairement sur la demande du tiers de ses membres.

En cas d'absence du préfet, le comité est présidé par le secrétaire général de la préfecture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au lundi 11 juillet 1994

Source : Légifrance