Décret n°94-52 du 20 janvier 1994

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les dispositions des articles

1er

à

7

(

Mention de changement de nom dans les actes d'état civil

)

Art. 7

Mention de changement de nom dans les actes d'état civil

Quand quelqu'un change de nom, la nouvelle mention est ajoutée aux actes d'état civil après qu'un bénéficiaire ait demandé la modification et fourni les documents nécessaires.

,

9

et

12

sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte aux personnes régies par le statut civil de droit commun et par le statut civil de droit local applicable à Mayotte.

Pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles

3

et

4

ci-dessus les mots : "du territoire" ou "de la collectivité" sont substitués aux mots : "de l'arrondissement" et les mots : "tribunal de première instance" sont substitués aux mots : "tribunal de grande instance".

Pour l'application de l'

article 7

(

Mention de changement de nom dans les actes d'état civil

)

Art. 7

Mention de changement de nom dans les actes d'état civil

Quand quelqu'un change de nom, la nouvelle mention est ajoutée aux actes d'état civil après qu'un bénéficiaire ait demandé la modification et fourni les documents nécessaires.

aux personnes ayant le statut civil de droit local applicable à Mayotte, les mots : "prévue à l'

article 61-4 du code civil

(

Mention des changements de prénoms et de nom dans les actes d'état civil

)

Art. 61-4

Mention des changements de prénoms et de nom dans les actes d'état civil

Les changements de prénoms et de noms sont notés en marge des actes d'état civil, et ces modifications sont opposables à tous une fois publiées.

" sont remplacés par les mots : "prévue à l'

article 10

de l'

ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000

fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 1994 · Dernière version le 27 décembre 2000

Les dispositions des articles 1er à 7 (Mention de changement de nom dans les actes d'état civil), 9 et 12 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte aux personnes régies par le statut civil de droit commun et par le statut civil de droit local applicable à Mayotte.

Pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus les mots : "du territoire" ou "de la collectivité" sont substitués aux mots : "de l'arrondissement" et les mots : "tribunal de première instance" sont substitués aux mots : "tribunal de grande instance".

Pour l'application de l'article 7 (Mention de changement de nom dans les actes d'état civil) aux personnes ayant le statut civil de droit local applicable à Mayotte, les mots : "prévue à l'article 61-4 du code civil (Mention des changements de prénoms et de nom dans les actes d'état civil)" sont remplacés par les mots : "prévue à l'article 10 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte".

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 2000

En vigueur du mardi 1 février 1994 au mardi 26 décembre 2000

Source : Légifrance