Créé le 1 février 1994
La demande de changement de nom est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°94-52 du 20 janvier 1994
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 février 1994
La demande de changement de nom est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.