En vigueur depuis le 1 février 1994
La demande de changement de nom est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°94-52 du 20 janvier 1994
La demande de changement de nom est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 février 1994
La demande de changement de nom est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
En vigueur depuis le mardi 1 février 1994
Source : Légifrance