Créé le 1 février 1994
Le présent décret entrera en vigueur le 1er février 1994.
Décret n°94-52 du 20 janvier 1994
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 février 1994
Le présent décret entrera en vigueur le 1er février 1994.
Créé le 1 février 1994
En vigueur depuis le mardi 1 février 1994
Le présent décret entrera en vigueur le 1er février 1994.