Décret n°94-52 du 20 janvier 1994

Article 7

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Article 7

La mention prévue à l'article 61-4 du code civil (Mention des changements de prénoms et de nom dans les actes d'état civil) est portée en marge des actes de l'état civil des intéressés à la demande du bénéficiaire du changement de nom, adressée ou remise à l'officier de l'état civil de son lieu de naissance au vu d'une ampliation du décret autorisant le changement de nom et d'un certificat de non-opposition ou, le cas échéant, d'une copie certifiée conforme de la décision rejetant l'opposition.

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En vigueur depuis le 1 février 1994 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Mention de changement de nom dans les actes d'état civil

Résumé. Quand quelqu'un change de nom, la nouvelle mention est ajoutée aux actes d'état civil après qu'un bénéficiaire ait demandé la modification et fourni les documents nécessaires.

La mention prévue à l'article 61-4 du code civil (Mention des changements de prénoms et de nom dans les actes d'état civil) est portée en marge des actes de l'état civil des intéressés à la demande du bénéficiaire du changement de nom, adressée ou remise à l'officier de l'état civil de son lieu de naissance au vu d'une ampliation du décret autorisant le changement de nom et d'un certificat de non-opposition ou, le cas échéant, d'une copie certifiée conforme de la décision rejetant l'opposition.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 février 1994 au dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance