En vigueur depuis le 1 février 1994 · Dernière version le 1 septembre 2025
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Mention de changement de nom dans les actes d'état civil
La mention prévue à l'article 61-4 du code civil (Mention des changements de prénoms et de nom dans les actes d'état civil) est portée en marge des actes de l'état civil des intéressés à la demande du bénéficiaire du changement de nom, adressée ou remise à l'officier de l'état civil de son lieu de naissance au vu d'une ampliation du décret autorisant le changement de nom et d'un certificat de non-opposition ou, le cas échéant, d'une copie certifiée conforme de la décision rejetant l'opposition.