Décret n°94-52 du 20 janvier 1994

Article 9

Créé le 1 février 1994

Les dispositions du 3° et du 4° du premier alinéa de l'article 2 et celles des articles 4 à 7 sont applicables aux demandes de changement de nom déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les décisions portant changement de nom prises avant l'entrée en vigueur du présent décret restent soumises au délai d'opposition antérieurement applicable.

Effets de cet article

cite

Décret 94-52 1994-01-20 art. 2, art. 4 à 7 Décret n°94-52 du 20 janvier 1994art. 2 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 février 1994

Les dispositions du 3° et du 4° du premier alinéa de l'

article 2

et celles des articles

sont applicables aux demandes de changement de nom déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Les décisions portant changement de nom prises avant l'entrée en vigueur du présent décret restent soumises au délai d'opposition antérieurement applicable.