Décret n°94-52 du 20 janvier 1994

Article 9

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Article 9

Les dispositions du 3° et du 4° du premier alinéa de l'

article 2

et celles des articles

4

à

7

(

Mention de changement de nom dans les actes d'état civil

)

Art. 7

Mention de changement de nom dans les actes d'état civil

Quand quelqu'un change de nom, la nouvelle mention est ajoutée aux actes d'état civil après qu'un bénéficiaire ait demandé la modification et fourni les documents nécessaires.

sont applicables aux demandes de changement de nom déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Les décisions portant changement de nom prises avant l'entrée en vigueur du présent décret restent soumises au délai d'opposition antérieurement applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 1994

Les dispositions du 3° et du 4° du premier alinéa de l'article 2 et celles des articles 4 à 7 (Mention de changement de nom dans les actes d'état civil) sont applicables aux demandes de changement de nom déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Les décisions portant changement de nom prises avant l'entrée en vigueur du présent décret restent soumises au délai d'opposition antérieurement applicable.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 1994

Source : Légifrance