Décret n°94-52 du 20 janvier 1994
Article 11
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Article 11
Les articles
9
et
10
du décret impérial du 8 janvier 1859 portant rétablissement du conseil du sceau des titres sont abrogés. Les autres articles de ce décret sont et demeurent abrogés.
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Relations
cite
cite Décret 1859-01-08 art. 9, art. 10
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 février 1994
Source : Légifrance