Décret n°94-52 du 20 janvier 1994

Article 11

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Article 11

Les articles

9

et

10

du décret impérial du 8 janvier 1859 portant rétablissement du conseil du sceau des titres sont abrogés. Les autres articles de ce décret sont et demeurent abrogés.

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En vigueur depuis le 1 février 1994

Les articles 9 et 10 du décret impérial du 8 janvier 1859 portant rétablissement du conseil du sceau des titres sont abrogés. Les autres articles de ce décret sont et demeurent abrogés.

Relations

cite

cite  Décret 1859-01-08 art. 9, art. 10

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En vigueur depuis le mardi 1 février 1994

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