Décret n°94-52 du 20 janvier 1994
Article 11
Effets de cet article
cite
Décret 1859-01-08 art. 9, art. 10
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 février 1994
Les articles
9
et
10
du décret impérial du 8 janvier 1859 portant rétablissement du conseil du sceau des titres sont abrogés. Les autres articles de ce décret sont et demeurent abrogés.