Créé le 28 mars 1993
Il est créé à Dijon, à compter du 1er juillet 1993, l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (E.N.E.S.A.D.).
Cet établissement se substitue à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de Dijon-Quétigny, à l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées, à l'Institut national de recherche et d'applications pédagogiques de l'enseignement agricole et à l'Institut national de promotion supérieure agricole.
Créé le 28 mars 1993
L'E.N.E.S.A.D. est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités défini par les articles 34 à 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les dispositions du titre III de la loi du 26 janvier 1984 lui sont applicables à l'exception des articles 25 à 28, 32, 33 et 37 et sous réserve des dispositions contenues dans le présent décret.
Créé le 28 mars 1993
Le ministre de l'agriculture exerce à l'égard de l'E.N.E.S.A.D. les compétences dévolues par les articles 22, 23, 36, 38-1, 41, 46 et 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée au ministre de l'éducation nationale et au chancelier des universités.
L'inspection de l'administration de l'enseignement agricole exerce à l'égard de l'E.N.E.S.A.D. les compétences dévolues par l'article 48 de cette même loi à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.
Créé le 28 mars 1993
L'E.N.E.S.A.D. assure les missions suivantes :
1° La formation initiale et continue ainsi que la recherche dans les domaines des sciences et techniques agronomiques et agroalimentaires, de l'économie et de la sociologie rurales ;
2° La formation initiale et continue ainsi que la recherche et l'ingénierie dans les domaines des sciences et des techniques de l'éducation, de la formation et de la communication ;
3° La production, l'édition et la diffusion de documents et matériels éducatifs ainsi que la vulgarisation scientifique et technique.
L'E.N.E.S.A.D. assure la formation d'ingénieurs par la voie universitaire, par l'apprentissage et par la formation professionnelle continue. La validation d'acquis professionnels peut remplacer une partie des formations.
Il assure la formation de formateurs et des autres personnels des établissements d'enseignement agricole. Il est également chargé de la formation d'ingénieurs appartenant aux corps techniques de l'Etat relevant du ministre de l'agriculture.
Il mène en outre des actions de formation continue conduisant à des qualifications ou à des diplômes.
L'E.N.E.S.A.D. peut être habilité, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, à délivrer des diplômes nationaux.
Créé le 28 mars 1993
Le directeur peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction pour les affaires concernant leurs départements et au secrétaire général.
Créé le 28 mars 1993
Le secrétaire général et l'agent comptable participent avec voix consultative au conseil d'administration et aux autres instances administratives de l'établissement.
Créé le 28 mars 1993 · En vigueur du 1 janvier 1994 au 28 février 2009
Le régime financier de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (E.N.E.S.A.D.) est celui défini par le décret du 14 janvier 1994 susvisé sous réserve des adaptations prévues par les articles suivants.
Créé le 30 août 1995 · En vigueur du 23 octobre 1999 au 28 février 2009
Le budget de l'établissement comprend :
- une division A relative aux activités d'enseignement et de recherche ;
- une division B pour les exploitations, unités de production de matières premières, vendues en l'état ou après une première transformation ;
- une division C pour les ateliers technologiques, unités de traitement, de transformation et de vente de produits obtenus principalement à partir de matières premières agricoles ou unités de service vendus à des particuliers ou à des collectivités.
A l'intérieur de chaque division, les chapitres spécialisés par nature de recettes et de dépenses sont regroupés dans deux sections, l'une se rapportant aux opérations de fonctionnement, et l'autre aux opérations en capital.
La nomenclature budgétaire est établie conformément au plan comptable particulier des établissements publics nationaux et locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Le produit des rémunérations pour services rendus, des droits de scolarité, d'examen, de concours et de diplôme est affecté en recette au budget de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Créé le 30 août 1995
Les dispositions de l'article 9 du décret du 7 novembre 1975 modifié susvisé s'appliquent au budget de l'établissement.
Créé le 30 août 1995
Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques sont gérés selon les règles de la comptabilité publique.
Créé le 30 août 1995
L'agent comptable est nommé, sur proposition du directeur, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Créé le 30 août 1995
L'E.N.E.S.A.D. se dote d'une comptabilité analytique dont les procédures et les méthodes sont conformes à celles adoptées par les établissements publics nationaux et locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Créé le 28 mars 1993
Les élections des représentants des personnels et des usagers au conseil d'administration se déroulent conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1985 susvisé.
Toutefois, le panachage n'est pas autorisé et le vote peut avoir lieu par correspondance. Lorsqu'un seul sège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Créé le 28 mars 1993
Pour les élections aux conseils de l'E.N.E.S.A.D., sont assimilés :
a) Aux professeurs régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, les professeurs d'université régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, les directeurs de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé et les professeurs et maîtres de conférences contractuels régis par le décret du 6 novembre 1970 susvisé ;
b) Aux maîtres de conférences régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, les maîtres-assistants régis par le décret du 11 septembre 1964 susvisé, les assistants régis par le décret du 22 juin 1964 susvisé, les maîtres de conférences des universités régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, les chargés de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé et les maîtres-assistants et les assistants contractuels régis par le décret du 6 novembre 1970 susvisé ;
c) Aux personnels administratifs, ingénieurs, techniciens, ouvriers et de service, les personnels recrutés et rémunérés par l'établissement pour l'exercice des fonctions correspondantes.