Abrogé1 mars 2009
Créé le 30 août 1995
Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques sont gérés selon les règles de la comptabilité publique.
Décret n° 93-739 du 29 mars 1993
Article 7-3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2009
En vigueur du mercredi 30 août 1995 au samedi 28 février 2009
Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques sont gérés selon les règles de la comptabilité publique.