Abrogé1 mars 2009
Créé le 28 mars 1993
Le directeur peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction pour les affaires concernant leurs départements et au secrétaire général.
Décret n° 93-739 du 29 mars 1993
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2009
En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 28 février 2009
Le directeur peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction pour les affaires concernant leurs départements et au secrétaire général.