Décret n° 93-739 du 29 mars 1993

Article 3

Créé le 28 mars 1993

Le ministre de l'agriculture exerce à l'égard de l'E.N.E.S.A.D. les compétences dévolues par les articles 22, 23, 36, 38-1, 41, 46 et 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée au ministre de l'éducation nationale et au chancelier des universités.
L'inspection de l'administration de l'enseignement agricole exerce à l'égard de l'E.N.E.S.A.D. les compétences dévolues par l'article 48 de cette même loi à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.

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Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2009

Abrogé parDécret n°2009-189 du 18 février 2009art. 28

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 28 février 2009

Le ministre de l'agriculture exerce à l'égard de l'E.N.E.S.A.D. les compétences dévolues par les articles 22, 23, 36, 38-1, 41, 46 et 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée au ministre de l'éducation nationale et au chancelier des universités.

L'inspection de l'administration de l'enseignement agricole exerce à l'égard de l'E.N.E.S.A.D. les compétences dévolues par l'article 48 de cette même loi à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.