Abrogé1 mars 2009
Créé le 28 mars 1993
Le ministre de l'agriculture exerce à l'égard de l'E.N.E.S.A.D. les compétences dévolues par les articles 22, 23, 36, 38-1, 41, 46 et 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée au ministre de l'éducation nationale et au chancelier des universités.
L'inspection de l'administration de l'enseignement agricole exerce à l'égard de l'E.N.E.S.A.D. les compétences dévolues par l'article 48 de cette même loi à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.
L'inspection de l'administration de l'enseignement agricole exerce à l'égard de l'E.N.E.S.A.D. les compétences dévolues par l'article 48 de cette même loi à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.