Abrogé1 mars 2009
Créé le 30 août 1995
L'agent comptable est nommé, sur proposition du directeur, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Décret n° 93-739 du 29 mars 1993
Article 7-4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2009
En vigueur du mercredi 30 août 1995 au samedi 28 février 2009
L'agent comptable est nommé, sur proposition du directeur, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.