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Décret n°92-785 du 6 août 1992

Section 2 : Qualifications professionnelles des personnels du service départemental de protection maternelle et infantile

Abrogée27 mai 2003
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 12 août 1992 · Abrogé le 27 mai 2003

I. - Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes du service départemental de protection maternelle et infantile, titulaires ou vacataires, doivent justifier des diplômes, certificats et titres exigés en application des articles L. 356 et L. 356-2 du code de la santé publique.

II. - Les médecins recrutés comme titulaires à partir de la publication du présent décret doivent être, en outre :

1. Soit spécialistes ou compétents qualifiés en pédiatrie ;

2. Soit spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique, ou compétents qualifiés en gynécologie médicale ou en obstétrique, ou titulaires du diplôme d'études spécialisés complémentaires de médecine de la reproduction et gynécologie médicale ;

3. Soit spécialistes ou compétents qualifiés en psychiatrie, option Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, ou titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ;

4. Soit spécialistes qualifiés en santé publique, ou spécialistes qualifiés en santé communautaire et médecine sociale ou en santé publique et médecine sociale, ou titulaires du certificat d'études spéciales de santé publique.

III. - En cas d'impossibilité de recruter des médecins titulaires remplissant l'une des conditions définies au II ci-dessus, une dérogation exceptionnelle peut être donnée par le préfet pour le recrutement de médecins généralistes possédant une expérience particulière dans les matières énumérées au II.

Créé le 12 août 1992 · Abrogé le 27 mai 2003

Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile doit avoir la qualité d'agent titulaire et remplir les conditions fixées aux I et II de l'article 9 ; il doit, en outre, avoir acquis une expérience professionnelle de trois ans au moins dans un service départemental de protection maternelle et infantile.

Créé le 12 août 1992 · Abrogé le 27 mai 2003

I. - Les infirmiers ou infirmières, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes et les diététiciens doivent remplir les conditions fixées respectivement par les articles L. 474-1, L. 487, L. 504-2, L. 504-4, L. 510-8-1 et L. 510-8-2 du code de la santé publique.

II. - Les assistants et assistantes de service social doivent remplir les conditions fixées par l'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale.

III. - Les autres personnels techniques recrutés après la publication du présent décret doivent être titulaires de l'un des diplômes ou titres énumérés ci-après :

1. Diplôme d'Etat de puériculture institué par le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 modifié ;

2. Diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique institué par l'arrêté du 16 février 1973 modifié ;

3. Certificat d'auxiliaire de puériculture institué par l'arrêté du 5 juin 1970 modifié ;

4. Diplôme d'Etat d'ergothérapeute institué par le décret n° 70-1042 du 6 novembre 1970 modifié ;

5. Diplôme d'Etat de psychomotricien institué par le décret n° 74-112 du 15 février 1974 modifié ;

6. Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant institué par l'arrêté du 23 janvier 1956 modifié ;

7. Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique institué par l'arrêté du 4 septembre 1972 modifié ;

8. Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants institué par le décret n° 73-73 du 11 janvier 1973 ;

9. Diplôme de conseiller en économie familiale et sociale institué par l'arrêté du 9 mai 1973 ;

10. Certificat de travailleuse familiale institué par le décret n° 74-146 du 15 février 1974.

Créé le 12 août 1992 · Abrogé le 27 mai 2003

Les agents qui exercent des activités de conseil familial et conjugal doivent justifier de la formation prévue par l'arrêté du 20 octobre 1986 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et aux centres de planification ou d'éducation familiale.

Créé le 12 août 1992 · Abrogé le 27 mai 2003

Lorsque, en application de l'article L. 150 du code de la santé publique, le département passe convention avec une collectivité publique ou une personne morale de droit privé à but non lucratif pour exercer une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article L. 149 du même code, les personnels qui concourent à ces activités doivent remplir les conditions fixées par les articles 9, 11, 12 et 13 ci-dessus.

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du mercredi 12 août 1992 au lundi 26 mai 2003

Section 2 : Qualifications professionnelles des personnels du service départemental de protection maternelle et infantile
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