Décret n°92-785 du 6 août 1992

Article 10

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Article 10

Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile doit avoir la qualité d'agent titulaire et remplir les conditions fixées aux I et II de l'

article 9

; il doit, en outre, avoir acquis une expérience professionnelle de trois ans au moins dans un service départemental de protection maternelle et infantile.

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Créé le 12 août 1992 · Abrogé le 27 mai 2003

Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile doit avoir la qualité d'agent titulaire et remplir les conditions fixées aux I et II de l'article 9 ; il doit, en outre, avoir acquis une expérience professionnelle de trois ans au moins dans un service départemental de protection maternelle et infantile.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 août 1992 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance