Code de la santé publique

Article L510-8-1

Créé le 18 janvier 1986

L'usage professionnel du titre de diététicien, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation technique de diététique et figurant sur une liste établie par décret ou aux titulaires d'un diplôme étranger conférant une qualification reconnue analogue selon des modalités fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 janvier 1986 au mercredi 21 juin 2000