Décret n°92-785 du 6 août 1992

Article 14

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Article 14

Lorsque, en application de l'

article L. 150 du code de la santé publique

, le département passe convention avec une collectivité publique ou une personne morale de droit privé à but non lucratif pour exercer une ou plusieurs des activités mentionnées à l'

article L. 149 du même code

, les personnels qui concourent à ces activités doivent remplir les conditions fixées par les articles

9

,

11

,

12

et

13

ci-dessus.

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Créé le 12 août 1992 · Abrogé le 27 mai 2003

Lorsque, en application de l'article L. 150 du code de la santé publique, le département passe convention avec une collectivité publique ou une personne morale de droit privé à but non lucratif pour exercer une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article L. 149 du même code, les personnels qui concourent à ces activités doivent remplir les conditions fixées par les articles 9, 11, 12 et 13 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 août 1992 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance