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Décret n°92-414 du 30 avril 1992

portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

Abrogé31 mai 2003
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le livre VIII ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 512-14 (Fonctionnaires pour les secrétariats-greffes) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 31 janvier 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Abrogé31 mai 2003

Créé le 2 mai 1992 · Abrogé le 31 mai 2003

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Abrogé depuis le samedi 31 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-466 2003-05-30 art. 42 JORF 31 mai 2003

En vigueur du samedi 2 mai 1992 au vendredi 30 mai 2003

Décret n°92-414 du 30 avril 1992
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Recrutement et formation
CHAPITRE III : Avancement
CHAPITRE IV : Dispositions particulières
CHAPITRE VI : Dispositions transitoires
Article 45