Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment ses articles 41 et 42 ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 21 et 22, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, et notamment les articles 17 à 20 ;

Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992, modifié par le décret no 95-720 du 9 mai 1995, portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, et notamment les articles 13 à 16 ;

Vu le décret no 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1988 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1964 relatif à l'organisation des directions du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires du 22 septembre 2000,

Arrêtent :

Conformément à l'article 17 de l'arrêté du 17 avril 2012, l'arrêté du 5 mars 2001, à l'exception de son article 1er, est abrogé :

- pour les greffiers, à compter de leur date d'entrée en formation professionnelle initiale et statutaire des greffiers et greffiers stagiaires issus des recrutements ouverts au titre de l'année 2012 ;

- pour les greffiers en chef, à compter de la date d'entrée en formation professionnelle initiale et statutaire des greffiers en chef et des greffiers en chef stagiaires issus des recrutements ouverts au titre de l'année 2012.

Fait à Paris, le 5 mars 2001.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

B. de Gouttes

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

G. Santel