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Décret n°92-414 du 30 avril 1992

Abrogé31 mai 2003par Décret 2003-466 2003-05-30 art. 42 JORF 31 mai 2003
JORF n°103 du 2 mai 1992•45 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale
Arrêté du 7 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 29 avril 1974 portant création et organisation de l'Ecole nationale des greffes
Arrêté du 4 mars 1996 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Met en application

  • Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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