Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992

Article 4

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Article 4

Les décisions de refus d'admission en non-valeur sont motivées. Elles sont notifiées par l'autorité compétente aux comptables et au ministre du budget.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1993

Les décisions de refus d'admission en non-valeur sont motivées. Elles sont notifiées par l'autorité compétente aux comptables et au ministre du budget.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993

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